Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1621-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1621-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1621-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2123-22-1-C, Art. R3123-19-3, Art. R4135-19-3, Art. R7125-25-3, Art. R7227-25-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1621-8

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1621-8-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6333-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6333-6, Art. R6333-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1621-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1621-10, Art. R3123-19-4, Art. R4135-19-4, Art. R7227-25-4, Art. R7125-25-4, Art. R2123-22-1-D

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6333-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1621-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1621-13

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1621-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R7125-25-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2123-22-1-B

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3123-19-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4135-19-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R7227-25-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux, Art. R6323-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6323-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6323-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6323-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6323-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6323-37

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux , Art. R6343-45

A créé les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R1221-21-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1621-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1221-21-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2123-11-2, Art. R3123-8-2, Art. R4135-8-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2123-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1831-1, Art. D1881-1, Art. D2573-8

A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-34-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-17, Art. R121-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-35, Art. R121-36, Art. R121-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D122-12

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022, à l'exception des III et IV de l'article 5, de l'article 22, de l'article 23, du 1° du III de l'article 24, du I de l'article 25 et de l'article 26, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.