LEGITEXT000044520083
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Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1683 2021-12-16
Art. 1 Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux , Art. R224-50, Art. R224-51, Art. R224-52
Decret 2021-1683 2021-12-16
Art. 2 Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2021-1683 2021-12-16
Art. 3 Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.