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Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R426-11, Art. R426-13, Art. R426-14, Art. R426-19, Art. R426-21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 Art. 26
Le 2° et le 3° de l'article 1er sont applicables aux périodes de congés courant à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Le 1° de l'article 1er et l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.