LEGITEXT000044455901
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Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier et aux directeurs régionaux des finances publiques de la Guadeloupe et de la Martinique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-12-06
Art. 1 Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier et aux directeurs régionaux des finances publiques de la Guadeloupe et de la Martinique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 octobre 2020 Art. 1
Arrete 2021-12-06
Art. 2 Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier et aux directeurs régionaux des finances publiques de la Guadeloupe et de la Martinique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2020 Art. 1
Arrete 2021-12-06
Art. 3 Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier et aux directeurs régionaux des finances publiques de la Guadeloupe et de la Martinique
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 12 juin 2014 Art. 1
Arrete 2021-12-06
Art. 4 Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier et aux directeurs régionaux des finances publiques de la Guadeloupe et de la Martinique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 2022.