LEGITEXT000044455352
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Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2021-1593 2021-12-07
Art. 1 Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
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Le code de procédure pénale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Decret 2021-1593 2021-12-07
Art. 2 Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R82
Decret 2021-1593 2021-12-07
Art. 3 Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R84
Decret 2021-1593 2021-12-07
Art. 4 Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R306
Decret 2021-1593 2021-12-07
Art. 5 Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
Decret 2021-1593 2021-12-07
Art. 6 Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
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Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.