LEGITEXT000044449604
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Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-12-06
Art. 1 Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 novembre 2017 Art. 5.1
Arrete 2021-12-06
Art. 2 Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrete 2021-12-06
Art. 3 Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.