LEGITEXT000044429019

FR

Arrêté du 30 novembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

3 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2021-11-30

Art. 1 Arrêté du 30 novembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 novembre 2018 Art. 6

Arrete 2021-11-30

Art. 2 Arrêté du 30 novembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2019 Art. 4

Arrete 2021-11-30

Art. 3 Arrêté du 30 novembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.