FR
Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, Art. R443-17-3, Art. R443-17-4, Art. R443-17-5, Art. R443-17-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R443-17-1, Art. R443-17-2
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Liste des charges, Art. Annexe à l'article R443-17-2