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Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D1-1-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D1-11-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D1-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D1-12-1, Art. D1-12-2, Art. D1-12-13, Art. D47-6-15
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-11-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-1-1, Art. D45-2, Art. D45-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-2-1, Art. D45-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-2, Art. D45-1-1
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.