Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000044322975 FR

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2021-10-06

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté et des Spa (CNAIB-SPA) ;

- Union des Professionnels de la Beauté et du bien-être (UPB) ;

- Fédération Internationale des Ecoles Professionnelles de la Parfumerie, de l'Esthétique et de la Cosmétologie (FIEPPEC).

Arrete 2021-10-06

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté et des Spa (CNAIB-SPA) : 40,29% ;

- Union des Professionnels de la Beauté et du bien-être (UPB) : 38,23% ;

- Fédération Internationale des Ecoles Professionnelles de la Parfumerie, de l'Esthétique et de la Cosmétologie (FIEPPEC) : 21,48%.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →