LEGITEXT000044320673
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Décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-1481 2021-11-12
Art. 1 Décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 Art. 2
Decret 2021-1481 2021-11-12
Art. 2 Décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 Art. 5
Decret 2021-1481 2021-11-12
Art. 3 Décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 Art. 5-1
Decret 2021-1481 2021-11-12
Art. 4 Décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.