LEGITEXT000044320644
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Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-1480 2021-11-12
Art. 1 Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D612-25
Decret 2021-1480 2021-11-12
Art. 2 Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D613-26, Art. D613-27
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D613-27-1, Art. D613-27-2
Decret 2021-1480 2021-11-12
Art. 3 Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap
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Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Decret 2021-1480 2021-11-12
Art. 4 Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap
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La ministre des armées, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.