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Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Sct. Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Sct. Paragraphe 3 : Droit à réclamation
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Art. 14
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Sct. Paragraphe 1 : Bilan annuel d'activité, Sct. Paragraphe 2 : Registre des gens de mer
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Déclaration des services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis hors de France, Art. 20, Sct. Section 4 : Sanctions pénales, Sct. Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France, Art. 18
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Art. 21-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Art. 23, Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Art. 25
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Sct. Paragraphe 3 : Modifications ou cessation des activités
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Sct. Paragraphe 1 : Registre national
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 Art. 1, Art. 10, Art. 11
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-142 du 10 février 2006 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 Art. Annexe
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Lorsqu'un service privé de recrutement et de placement de gens de mer est inscrit au registre national des services privés de recrutement et de placement antérieurement au 1er janvier 2022, il dispose, au titre d'une activité de mise à disposition de gens de mer, d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel du présent décret pour communiquer le justificatif de l'assurance de responsabilité civile en application de l'article 7 du décret du 29 juin 2017 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret. En l'absence de transmission de ce justificatif dans le délai imparti, il n'est plus inscrit au registre national des services privés de recrutement et de placement à compter du lendemain de la date d'expiration de ce délai.
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.