LEGITEXT000044320232
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Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1474 2021-11-10
Art. 1 Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 350 terdecies
Decret 2021-1474 2021-11-10
Art. 2 Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.