LEGITEXT000044290652
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Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1441 2021-11-03
Art. 1 Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1239 du 4 août 2017 Art. 2, Art. 3, Art. 4
Decret 2021-1441 2021-11-03
Art. 2 Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2021-1441 2021-11-03
Art. 3 Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.