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LEGITEXT000044229879 FR

LOI n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 2021-1360 2021-10-20
Art. unique LOI n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai (1) Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code du sport. Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à titre d'hommage , Art. L334-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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