LEGITEXT000044215768
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Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1352 2021-10-15
Art. 1 Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D211-17
Decret 2021-1352 2021-10-15
Art. 2 Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D285-2, Art. D286-2, Art. D287-2, Art. D288-2
Decret 2021-1352 2021-10-15
Art. 3 Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure
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Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.