LEGITEXT000044208017
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Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-1341 2021-10-13
Art. 1 Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 979
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1021
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1009, Art. 1013, Art. 1015, Art. 1015-1
Decret 2021-1341 2021-10-13
Art. 2 Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R421-4-1, Art. R431-14
Decret 2021-1341 2021-10-13
Art. 3 Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575
Decret 2021-1341 2021-10-13
Art. 4 Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation
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Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.