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LEGITEXT000044061572 FR

Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2021-1199 2021-09-16
Art. 1 Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-48-3, Art. R541-48-4

Decret 2021-1199 2021-09-16
Art. 2 Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux Ouvrir la source officielle

L'article R. 541-48-4 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Decret 2021-1199 2021-09-16
Art. 3 Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux Ouvrir la source officielle

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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