LEGITEXT000044037896
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Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1173 2021-09-10
Art. 1 Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021
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Le montant minimum, prévu au 1° du V de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée, à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences un premier acompte au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 est fixé à cent euros.
Decret 2021-1173 2021-09-10
Art. 2 Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.