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Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1335-6, Art. R1335-7, Art. R1335-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1335-8-8, Art. R1335-8-9, Art. R1335-8-10, Art. R1335-8-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1335-8-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1335-8-1, Art. R1335-8-2, Art. R1335-8-3, Art. R1335-8-5, Art. R1335-8-6, Art. R1335-8-7
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1335-8-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1337-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1337-16, Art. R1337-17
Pour les dispositifs médicaux répondant aux caractéristiques mentionnées au II de l'article R. 1335-8-1-1 dans sa rédaction résultant du présent décret, commercialisés avant l'entrée en vigueur du présent décret ou ayant déjà fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret, le producteur transmet la fiche et la déclaration sur l'honneur, mentionnées au III de l'article R. 1335-8-1-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, au ministre chargé de la santé dans un délai de trois mois suivant sa publication. En l'absence d'une telle transmission, effectuée par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les déchets issus de ces équipements sont soumis aux dispositions de la sous-section 2 de la section I du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.
Les dispositions des articles R. 1335-8-2 et R. 1335-8-6 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.