LEGITEXT000044037377
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Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-1174 2021-09-10
Art. 1 Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R621-98
Decret 2021-1174 2021-09-10
Art. 2 Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. Annexe 7 à l'article R. 621-98
Decret 2021-1174 2021-09-10
Art. 3 Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
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Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
Decret 2021-1174 2021-09-10
Art. 4 Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
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La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.