LEGITEXT000044028239
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Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2021-09-07
Art. 1 Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
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Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrete 2021-09-07
Art. 2 Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A43-6-1
Arrete 2021-09-07
Art. 3 Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des modalités tarifaires en vigueur le jour de leur prononcé.
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Art. 4 Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Arrete 2021-09-07
Art. 5 Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.