LEGITEXT000043899647
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Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1035 2021-08-03
Art. 1 Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 Art. 2
Decret 2021-1035 2021-08-03
Art. 2 Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 Art. 3
Decret 2021-1035 2021-08-03
Art. 3 Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.