LEGITEXT000043893201
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Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1024 2021-07-30
Art. 1 Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 48
Decret 2021-1024 2021-07-30
Art. 2 Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.