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Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Sct. Titre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12, Art. 23-13, Art. 23-14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 2, Sct. Titre IV : Temps partiel pour raison thérapeutique et congés pour raison de santé
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 11-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 Art. 2 II.-L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 Art. 24 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 Art. 1
Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation du service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée, les attributions du conseil médical prévues par les dispositions du titre II bis du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont assurées par le comité médical compétent.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.