Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. A423-5

I. - La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature met à disposition des acteurs concernés une plateforme de partage et d'échange, dénommée " PLAT'AU ", pour faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées.

II. - PLAT'AU constitue le dispositif de transmission et de partage prévu au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme.

III. - Les modalités d'utilisation et de fonctionnement de PLAT'AU et notamment la procédure d'enrôlement et les spécifications techniques d'interfaçage sont accessibles, sur demande, depuis le site internet : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr.

L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.