Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D242-9, Art. D242-17

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D242-16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1328 du 15 décembre 2008 Art. 1

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.