Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1132-3, Art. D1132-8

Il est créé un service à compétence nationale dénommé : « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est chargé de

1° Détecter et caractériser, en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne des opérateurs mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, les opérations mentionnées au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;

2° Assister le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans sa mission d'animation et de coordination des travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations ;

3° Fournir toute information utile au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ainsi qu'à la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;

4° Contribuer aux travaux européens et internationaux et assurer la liaison opérationnelle et technique avec ses homologues étrangers, dans le respect des attributions du ministre des affaires étrangères.

Le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Il est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est chargé de suivre l'activité du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Il peut adresser au chef du service toute recommandation sur les conditions d'exercice des missions du service.

Le comité éthique et scientifique adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

A la demande du président du comité, le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères communique toute information relative à la mise en œuvre des missions du service.

Le comité établit un rapport annuel, rendu public, que son président adresse au Premier ministre.

Ce rapport annuel comprend notamment

1° Une synthèse des collectes effectuées, des conditions de leur déclenchement et des moyens mis en œuvre à cet effet ;

2° La liste des plateformes en ligne sur lesquelles des données ont été collectées ;

3° Des éléments chiffrés relatifs à l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement ;

4° Une information quant aux mesures de sécurité mises en place afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées, s'agissant notamment des conditions de sous-traitance des opérations de collecte, d'exploitation et d'hébergement ;

5° Une évaluation générale de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel créé par le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères.

Le comité mentionné à l'article 5 comprend

1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, nommé par son président ;

3° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétences du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition, respectivement, du ministre chargé de la culture pour deux d'entre elles, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du numérique.

En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-383 du 20 mars 2012 Art. 1

Les dispositions des articles 2 à 8 peuvent être modifiées par décret.

Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.