Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-32-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-96

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R313-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R313-20, Art. R313-24

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R513-6-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R513-1-A

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R513-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R513-1, Art. R513-4, Art. R513-5, Art. R513-6, Art. R513-7, Art. R513-8, Art. R513-16, Art. R513-19, Art. R513-20

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R513-8-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R612-10

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R612-34-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R612-50-1

A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R612-34-3

1° A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°85-854 du 7 août 1985 Art. 1, Art. 2 2° L'établissement mentionné au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 est régi par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-7 à R. 513-11, R. 513-14 à R. 513-18 du code monétaire et financier. Pour l'application de ces articles, toute référence au privilège défini aux 1 et 2 de l'article L. 513-11 du code monétaire et financier doit être interprétée comme une référence au privilège défini au IV et au V de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;

Les billets à ordre mentionnés au II de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émis par l'établissement mentionné au III du même article sont régis par les dispositions des articles R. 313-20, R. 313-22, R. 313-24, R. 313-25 et R. 313-25-1 du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4, Art. R743-5, Art. R745-2-1, Art. R753-5, Art. R755-2-1, Art. R763-5, Art. R765-2-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R513-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R513-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R513-1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 8 juillet 2022. Toutefois, les dispositions de l'article R. 513-8-1 ne s'appliquent pas aux obligations foncières, aux obligations de financement de l'habitat et aux obligations mentionnées au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émises avant cette date. En outre, aux fins du calcul de la couverture des besoins de trésorerie prévue à l'article R. 513-7, l'établissement mentionné au III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne tient pas compte des besoins de trésorerie associés aux obligations émises avant cette date.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.