LEGITEXT000043736715
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Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-06-30
Art. 1 Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 août 2006 Art. 4
Arrete 2021-06-30
Art. 2 Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations
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L'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2021.
Arrete 2021-06-30
Art. 3 Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.