FR
Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (4 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5121-32
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5121-69-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5121-74-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D163-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D163-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D138-2
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Pour les spécialités faisant l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation nominatives à la date d'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquelles une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 est en cours à des fins commerciales dans l'indication considérée, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour une première demande d'autorisation d'accès compassionnel présentée au titre du II de l'article L. 5121-12-1 lorsqu'il sollicite l'engagement du titulaire des droits d'exploitation ou de son mandataire en application du IV de l'article R. 5121-74-1, fixer, par dérogation à l'article D. 5121-74-1-1, le délai dans lequel l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament s'engage à déposer une demande d'accès précoce définie à l'article L. 5121-12 dans cette indication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.