LEGITEXT000043659617
FR
FR
Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-06-14
Art. 1 Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A344-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-11, Art. A132-14
Arrete 2021-06-14
Art. 2 Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A114-1
Arrete 2021-06-14
Art. 3 Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-11-10
Arrete 2021-06-14
Art. 4 Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire
Ouvrir la source officielle
Le directeur général du trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, respectivement pour l'article 1er et pour les articles 2 et 3, qui sera publié au Journal officiel de la République française.