Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000043643173 FR

Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2021-06-09
Art. 1 Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50 quindecies

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 4 J, Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 164 FB

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 198 sexies

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 121 KA

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 155 quater

Arrete 2021-06-09
Art. 2 Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe Ouvrir la source officielle

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →