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Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R897-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R898-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R896-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R841-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R895-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 Art. 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.