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Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D136-1, Art. D136-3, Art. D136-2, Art. D136-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité , Art. D136-1, Art. D136-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les produits de placement, Art. D136-1, Art. D136-2, Art. D136-3, Art. D136-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D242-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D741-65-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.