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LEGITEXT000043560263 FR

Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2021-05-17
Art. 1 Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50 duodecies B

Arrete 2021-05-17
Art. 2 Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations d'embarquement des passagers effectuées à compter du 1er juillet 2021.

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