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Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6132-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6132-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Commission médicale de groupement, Art. D6132-9, Art. D6132-9-1, Art. D6132-9-2, Art. D6132-9-3, Art. D6132-9-4, Art. D6132-9-5, Art. D6132-9-6, Art. D6132-9-7, Art. D6132-9-8
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Représentation des usagers, Sct. Sous-section 4 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement, Sct. Sous-section 5 : Comité territorial des élus locaux, Art. R6132-11, Art. R6132-12, Art. R6132-13
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Comité stratégique de groupement, Art. R6132-10-1, Art. R6132-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 6 : Unification d'instances des établissements parties , Sct. Paragraphe 1 : Procédure de constitution des instances unifiées, Art. R6132-13-1, Sct. Paragraphe 2 : Commission médicale unifiée de groupement, Art. D6132-13-2, Art. D6132-13-3, Art. D6132-13-4, Art. D6132-13-5, Art. D6132-13-6, Sct. Paragraphe 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement, Art. D6132-13-7, Art. D6132-13-8, Art. D6132-13-9, Art. D6132-13-10, Art. D6132-13-11, Art. D6132-13-12, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Art. D6132-13-13
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6132-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6132-19-1, Art. R6132-19-2, Art. R6132-19-3, Art. R6132-19-4, Art. R6132-19-5, Art. R6132-19-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6144-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6144-1, Art. R6144-2, Art. R6144-3, Art. R6144-3-1, Art. R6144-5, Art. R6145-66
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6146-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6146-3, Art. R6146-4, Art. R6146-5, Art. R6146-9-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-7-2, Art. R6152-207-1, Art. R6152-34, Art. R6152-226, Art. R6152-409, Art. R6152-507, Art. R6152-608
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions du I de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les élections visant au renouvellement des membres et des présidents des commissions médicales d'établissement mentionnées à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique dans les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dont les membres ont vu leur mandats prorogés en application du VI de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée, peuvent se tenir à compter du lendemain de la date de publication du présent décret, en vue de l'institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022.
La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.