Arrêté du 8 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle des affaires sociales

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.