LEGITEXT000043499424
FR
FR
Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-05-10
Art. 1 Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021
Ouvrir la source officielle
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021.
Arrete 2021-05-10
Art. 2 Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.