LEGITEXT000043389078
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Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2021-453 2021-04-16
Art. 1 Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-610 du 22 mai 2020 Art. 4
Decret 2021-453 2021-04-16
Art. 2 Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3821-13
Decret 2021-453 2021-04-16
Art. 3 Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3841-1
Decret 2021-453 2021-04-16
Art. 4 Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
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Le présent décret entre en vigueur immédiatement.
Decret 2021-453 2021-04-16
Art. 5 Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
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Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.