LEGITEXT000043340336
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Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-410 2021-04-08
Art. 1 Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4313-18
Decret 2021-410 2021-04-08
Art. 2 Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-58
Decret 2021-410 2021-04-08
Art. 3 Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF)
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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.