Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)

Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L4311-2

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L4315-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L4316-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L240-1

Les installations hydrauliques situées sur la Moselle et sur la Seine à l'aval du bief de Paris, dont l'usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l'usage principal de navigation des barrages attenants, sont dispensés des régimes de concession ou d'autorisation, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de l'énergie s'agissant des projets, ainsi que, sur le fondement de l'article L. 511-3 du même code et, au plus tard, à la date d'échéance fixée par les actes de concessions, s'agissant des ouvrages existants. Ces installations hydrauliques et, le cas échéant, les emprises situées dans le périmètre de ces concessions font alors partie du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.