Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 Art. 3-1, Art. 3-2

Il est procédé à la nomination de l'ensemble des membres du haut comité dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.