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Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D433-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D433-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D90
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D433-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5213-63-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5213-63
La ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.