LEGITEXT000043312792
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Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2021-364 2021-03-31
Art. 1 Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
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Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Decret 2021-364 2021-03-31
Art. 2 Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple
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Art. 3 Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D1-12
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Art. 4 Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Art. 5 Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
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Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.