LEGITEXT000043304552
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Arrêté du 21 décembre 2020 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable à la maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-12-21
Art. 1 Arrêté du 21 décembre 2020 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable à la maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni
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Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2020-12-21
Art. 2 Arrêté du 21 décembre 2020 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable à la maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2020-12-21
Art. Arrêté du 21 décembre 2020 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable à la maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-I