LEGITEXT000043299786
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Décret n° 2021-329 du 26 mars 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-329 2021-03-26
Art. 1 Décret n° 2021-329 du 26 mars 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
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Le ministre de l'intérieur ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Decret 2021-329 2021-03-26
Art. 2 Décret n° 2021-329 du 26 mars 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
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Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'intérieur.
Decret 2021-329 2021-03-26
Art. 3 Décret n° 2021-329 du 26 mars 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.