LEGITEXT000043136103
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Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-162 2021-02-15
Art. 1 Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 Art. 3
Decret 2021-162 2021-02-15
Art. 2 Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.