Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 : De l'élection des délégués consulaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R713-31, Art. R713-32, Art. R713-33, Art. R713-34, Art. R713-35, Art. R713-36, Sct. Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales., Art. R713-37, Art. R713-38, Art. R713-39, Art. R713-40, Art. R713-41, Sct. Sous-section 3 : Des candidatures., Art. R713-42, Art. R713-43, Art. R713-44, Art. R713-45, Art. R713-46, Art. R713-47, Art. R713-48, Sct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance., Art. R713-49, Art. R713-50, Art. R713-51, Art. R713-52, Art. R713-53, Sct. Sous-section 5 : Du vote électronique., Art. R713-54, Art. R713-55, Art. R713-56, Art. R713-57, Art. R713-58, Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux., Art. R713-59, Art. R713-60, Art. R713-61, Art. R713-62

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : De l'établissement des listes électorales.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, Art. R713-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales., Art. R713-1-1, Art. R713-3, Art. R713-5, Art. R713-2, Art. R713-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R713-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R713-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-4, Art. R713-5

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Sct. Sous-section 2 : Des candidatures., Art. R713-9, Art. R713-8, Art. R713-12, Art. R713-7, Art. R713-11, Art. R713-10, Art. R713-6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 2 : Des candidatures.

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R713-6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-7, Art. R713-9, Art. R713-12

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Sct. Section 3 : De la préparation du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De la préparation du scrutin., Art. R713-15, Art. R713-14, Art. R713-13

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R713-13, Art. R713-14

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R713-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance., Art. R713-17, Art. R713-19, Art. R713-20, Art. R713-16, Art. R713-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-18, Art. R713-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : Du vote par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 5 : Du vote électronique.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 5 : Du vote électronique., Art. R713-22, Art. R713-23, Art. R713-25, Art. R713-26, Art. R713-24, Art. R713-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R713-23, Art. R713-21, Art. R713-24, Art. R713-25, Art. R713-26

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R713-25-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections. A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections. A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-27-1, Art. R713-29, Art. R713-30 A déplacé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R. 713-27, Art. R. 713-27-2, Art. R713-28

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 3 : Dispositions communes. A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 7 : Etudes économiques de pondération A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-63, Art. R713-64 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-67, Art. R713-66 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-70, Art. R713-71

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R722-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R722-10, Art. R722-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R722-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R723-2, Art. R723-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R723-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R723-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R910-1, Art. R917-16, Art. R917-20, Art. R917-21, Art. R917-24, Art. R917-27

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R917-28, Art. R917-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R917-31

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R917-32, Art. R917-33

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R917-22, Art. R917-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R930-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R937-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R937-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R940-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R947-4, Art. R947-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°88-717 du 9 mai 1988 Art. 2

Le III de l'article 2 et les articles 15 à 17 du présent décret entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.

Il en est de même de l'article 13, à l'exception, au 2°, des dispositions du i du c et des deux derniers alinéas du d.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.